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Conditions générales de vente

 1. GÉNÉRALITÉS

Chaque commande introduite auprès de Tradivarius implique l’acceptation inconditionnelle et irrévocable des présentes conditions générales par le client, lequel reconnaît les avoir lues et acceptées. Ces conditions priment toujours sur d’éventuelles conditions de commande et d’achat du client même si ces dernières ont été transmises à Tradivarius avant que ces présentes conditions ne soient remises au client et/ou même si elles excluaient l’applicabilité des présentes conditions.

La prestation de services par Tradivarius SPRL est exclusivement régie par les conditions générales de Tradivarius qui peuvent être consultées sur les sites web www.tradivarius.be  ou www.tradivarius.com.

 

2. COMMANDES

 Les services font l’objet d’une commande écrite par l’envoi d’un bon de commande ou d’une offre signée par courrier, par fax ou par e-mail. Les commandes téléphoniques doivent être confirmées dans les 24 heures par le biais d’un écrit (fax ou e-mail). Une fois ce délai écoulé, elles ne sont plus prises en considération. En transmettant sa commande, le client accepte les conditions générales de Tradivarius. Tradivarius ne peut être tenue responsable de la communication incomplète ou incorrecte des données de facturation par le client.

 

3. TRADUCTIONS

 Le client fournit à Tradivarius les documents nécessaires à la traduction et ce, à ses propres frais. Pour sa part, Tradivarius assume les frais liés au renvoi au client de la traduction et des documents précités, pour autant qu’il soit fait usage dans ce cadre du courrier électronique, du fax ou du courrier classique. Pour chaque traduction, Tradivarius considère comme corrects les mots, expressions et orthographes attestés par des dictionnaires de référence. Le client a toutefois la possibilité de signaler au préalable à Tradivarius sa préférence pour une orthographe précise ou un terme déterminé. Avant l’exécution du contrat, le client fournira à Tradivarius toutes les informations nécessaires à l’exécution correcte des prestations demandées. Si le texte contient des abréviations internes spécifiques, le client sera invité à en transmettre la signification. Chaque traduction est soumise au secret professionnel, sauf accord écrit contraire de la part du client. En cas d’annulation unilatérale d’une commande de traduction, le client sera redevable d’une indemnité en faveur de Tradivarius. Son montant correspondra au travail déjà effectué facturé sur la base des tarifs pratiqués par Tradivarius ainsi qu’à une indemnité représentant 25 % du prix convenu, sous réserve de la preuve d’un préjudice plus important.

 Sur demande expresse écrite du client, Tradivarius s’engage à conserver les fichiers numériques en relation avec tout travail de traduction (textes sources et traductions) sur ses serveurs pendant une période de un an. Tradivarius se réserve ensuite le droit de supprimer ces fichiers numériques.

  

4. MISSIONS D'INTERPRÉTATION

 La rémunération des interprètes se calcule par demi-journée ou journée complète. Les tarifs varient en fonction de la combinaison linguistique et de la technicité. La rémunération ne comprend pas les frais de déplacement.

 Le client s’engage également à prévoir :

 •      un repas pour les interprètes et/ou le technicien si la mission dure plus de 4 heures ;

 •      une salle munie d’une installation électrique de base qui satisfait aux normes en la matière et munie de prises de courant 220 volts avec mise à la terre ;

 •      s’ils sont disponibles sur place, la distribution des récepteurs infrarouges et des casques aux participants + la récupération et le rangement de ces dispositifs dans les valises ;

 •      suffisamment d’espace pour la centrale technique et les cabines d’interprétation ;

 •      pour les événements organisés en matinée, la livraison et le placement des équipements s’effectuent généralement la veille de la mission. La salle sera disponible à partir du jour précédant l’événement et sera suffisamment chauffée (minimum 15 °C) durant toute la période en question.

 

Tout écouteur manquant sera facturé au client au prix de 270,00 € HTVA pièce.

Le client ne contactera en aucun cas directement le ou les interprète(s). Le client contactera toujours le coordonnateur de Tradivarius. Le vol ou la dégradation du matériel fourni, du montage au démontage de l’installation, sont entièrement à charge du client.

 Conditions d’annulation des missions d’interprétation :

Un tarif d’annulation de 25 % du montant total s’applique après confirmation écrite. Les missions annulées entre 60 et 90 jours avant leur commencement seront facturées à hauteur de 35 % du montant total.

Les missions annulées entre 60 et 30 jours avant leur commencement seront facturées à hauteur de 50 % du montant total.

Les missions annulées entre 30 et 15 jours avant leur commencement seront facturées à hauteur de 75 % du montant total.

Les missions annulées moins de 15 jours avant leur commencement seront facturées à 100 %.

 

 5. PLAINTES

 Sous peine de nullité, toute plainte doit être communiquée par lettre recommandée et dûment motivée dans les 7 (sept) jours à compter de la livraison de la traduction ou de la prestation des services. Passé ce délai, la traduction livrée ou le service presté seront réputés acceptés. Les plaintes ou contestations relatives à la non-conformité de la traduction et formulées dans le délai contractuel, doivent être dûment motivées à l’aide de dictionnaires, de glossaires et de textes équivalents rédigés par des « native speakers » qualifiés. Si, à l’issue de l’examen de la plainte par Tradivarius, un litige subsiste quant à la qualité de la traduction, le client a la possibilité de le soumettre à la commission d’Arbitrage de la Chambre Belge des Traducteurs, Interprètes et Philologues (CBTIP). La commission d’Arbitrage s’exprime uniquement sur la conformité de la traduction avec le texte source. Aucune plainte n’exonère le client de son obligation de paiement. Par conséquent, il est tenu de s'acquitter de son obligation de paiement dans le délai imparti, dans l'attente d'un règlement du litige.

 

6. DÉLAI DE LIVRAISON

 Tradivarius met tout en œuvre afin que le délai de livraison convenu soit respecté. Ce délai est purement indicatif. Le dépassement de ce délai ne peut en aucun cas être considéré comme un motif de rupture de contrat de la part du client, ni donner lieu à une amende et/ou à une pénalité. Tradivarius ne peut en aucune manière être tenue responsable d’un retard de livraison ou de la perte d’un envoi par des tiers ni de dommages survenus durant l’envoi. Tradivarius informera toujours le client à temps au cas où le délai de livraison communiqué ne pourra pas être tenu et veillera à proposer une solution satisfaisante au client.

 

7. FORCE MAJEURE

 La survenue d’un cas de force majeure entraîne la suspension des obligations de Tradivarius. Dans pareil cas, Tradivarius est uniquement tenue de fournir ses traductions et d’exécuter ses autres obligations dès que cela est raisonnablement possible.

 

8. PAIEMENTS

 Les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte à trente (30) jours après la date de facturation. Le client reste dans tous les cas responsable du paiement de la facture, même si Tradivarius a accepté d’établir les factures au nom d’un tiers. En cas de contestation d’une facture, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée motivée dans les 7 jours suivant la date de la facture. La contestation ne libère en aucun cas le client de son obligation de paiement. À défaut, la facture sera réputée acceptée. Toute facture non réglée ou partiellement réglée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12 % à l’année avec une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % sur le montant restant dû, avec un minimum de 50,00€. Dans le cas d’un recouvrement par voie judiciaire ou par le biais d’un huissier/avocat, une indemnité supplémentaire sera en outre exigée conformément à l’article 6 de la Loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

 

 9. DÉLAI DE CONTESTATION

L’absence de protestation de la facture dans les 7 (sept) jours de sa réception équivaudra à l’acceptation sans réseves de celle-ci.

 

10. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

 La responsabilité de Tradivarius ne peut être engagée qu’en cas de dol. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Tradivarius sera toujours limitée aux sommes facturées au client et/ou au donneur d’ordre ou payées par ces derniers et relatives à la prestation des services en question. La responsabilité de Tradivarius ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, en ce compris la hausse des frais généraux, la perte de clients ou de bénéfices, la disparition, la substitution ou la détérioration de données électroniques. Cette énumération n’est pas limitative.

 

11. RÉSILIATION

 Si le client ne respecte pas ses obligations, ou dans le cas d’une insolvabilité notoire, d’une liquidation ou d’une faillite du client, Tradivarius a le droit de mettre un terme à la prestation de ses services en tout ou en partie ou d’en suspendre l’exécution, sans que des dommages et intérêts ne soient dus.

 

12. DROITS D’AUTEUR

 Sauf disposition contraire expresse et écrite, Tradivarius conserve les droits d’auteur sur les traductions et les textes de sa création. Le client protège Tradivarius contre toute action de tiers dirigée à son encontre pour une prétendue violation des droits de propriété, de brevet ou d’auteur, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle dans le cadre de l’exécution du contrat. L’enregistrement des prestations d’interprétation doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de Tradivarius. Il est interdit d’enregistrer les prestations de nos interprètes sans accord écrit préalable de Tradivarius. Tout manquement à cette règle peut entraîner l'annulation de la mission.

 

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

 Les contrats conclus entre Tradivarius et ses clients sont régis par le droit belge. Tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons ou de la justice de paix du canton d’Enghien.

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