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RGPD – Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des parties contractuelles dans le cadre de prestation de services de Tradivarius S.P.R.L.
Les conditions et accords qui suivent, de même que les éventuelles modifications convenues par écrit, sont d’application aux services prestés en faveur du client et/ou du donneur d’ordre.
Les présentes conditions générales remplacent et annulent toutes les autres conditions générales ou conventions, que celle-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement. Elles priment sur les conditions générales du client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables. La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales constituent un élément essentiel du contrat.
Tous les devis et offres de Tradivarius S.P.R.L. revêtent un caractère purement informatif en n’engagent aucunement Tradivarius S.P.R.L. tant que celle-ci n’a pas confirmé l’acceptation de l’offre par le client. Les offres et les devis pour les missions d’interprétation sont valables pour autant que Tradivarius S.P.R.L. puisse disposer des interprètes et/ou du matériel nécessaires. Quoi qu’il en soit, les offres et les devis de Tradivarius S.P.R.L., tant pour les missions d’interprétation que pour les missions écrites, ne sont valables qu’un mois au maximum.
Un accord n’est parfait qu’à partir du moment où le client accepte l’offre de Tradivarius S.P.R.L. (soit en renvoyant le devis signé pour accord, soit par retour de courriel) et que Tradivarius S.P.R.L. confirme que la commande du client peut être exécutée. L’acceptation de l’offre de Tradivarius S.P.R.L par le client entraîne l’acceptation expresse des conditions générales et particulières de Tradivarius S.P.R.L.
Les prix sont libellés en euros hors TVA et les factures sont payables au comptant dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture.
Pour les traductions écrites, les prix de base peuvent être majorés en fonction du format des documents à traiter, de la spécificité des textes et du délai d’urgence. Des frais administratifs peuvent être imputés en cas de demande de correction d’une facture déjà établie.
Pour les missions d’interprétation, la durée d’une journée ou demi-journée de travail est définie dans le devis. Le client accepte le paiement d’heures supplémentaires (au tarif horaire prévu dans le devis) en cas de dépassement du programme. À défaut d’une telle mention dans le devis, le tarif horaire s’élève à 80€ htva par interprète et technicien, par heure entamée. D’éventuels suppléments peuvent être appliqués s’il s’avère que les conditions annoncées au préalable par le client diffèrent des conditions de travail réelles.
Le montant de la facture doit être réglé par virement SEPA sur le numéro de compte mentionné sur la facture et ce au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture. D’autres modes de paiement doivent expressément et préalablement être convenus avec Tradivarius. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client.
Le paiement partiel du montant de la facture ne constitue pas une contestation. En cas de non-paiement à l’échéance mentionnée sur la facture, un intérêt de retard de 10 % par mois entamé du montant de la facture est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un montant minimum de 150 €) de clause, en plus des frais administratifs de 10 €. Le paiement tardif du montant en principal ne constitue pas l’acquittement des frais supplémentaires susmentionnés.
En cas de non-paiement, d’insolvabilité ou de faillite dans le chef du client, toutes les dettes impayées du client sont immédiatement exigibles, même les dettes qui découlent de factures non échues. Le cas échéant, Tradivarius S.P.R.L. se réserve le droit de suspendre pour une durée indéterminée les prestations en cours et futures, sans préjudice du droit de Tradivarius S.P.R.L. de réclamer le paiement immédiat des travaux et des livraisons suspendus.
Les missions d’interprétation annulées par le client après acceptation et confirmation de la commande, sont facturées selon le schéma suivant :
En cas d’annulation unilatérale de la commande de traduction par le donneur d’ordre, une indemnité est due par celui-ci dont le montant est proportionnel au travail déjà effectué, y compris les recherches terminologiques préalables. Cette base de calcul se réfère aux exemples d’établissement des prix proposés par la CBTI, qui peuvent être obtenus au siège social de cette association. En outre, Tradivarius S.P.R.L. est en droit d’exiger une indemnité de rupture de contrat égale à 20 % du montant de la facture ou de la note d’honoraires.
Les plaintes doivent être adressées par lettre recommandée au siège social de Tradivarius S.P.R.L. et ce au plus tard cinq jours ouvrables après la prestation de services. L’introduction d’une plainte n’entraîne jamais la suspension de l’obligation de paiement du client. Si Tradivarius et le client ne parviennent pas à un règlement à l’amiable, le litige sera soumis au comité d’arbitrage de la chambre belge des traducteurs et interprètes. L’avis du comité d’arbitrage est contraignant. Les éventuels frais en découlant sont à charge du client. Si le comité donne gain de cause à Tradivarius S.P.R.L., celle-ci peut prétendre à une indemnité. Si la faute est à incomber à Tradivarius S.P.R.L., la responsabilité de Tradivarius S.P.R.L. est limitée comme déterminé au point 6 des présentes conditions générales.
En aucun cas, Tradivarius ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des choix terminologiques distincts. Tradivarius décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambigüité du texte source, la vérification de la cohérence technique du texte finale relevant de la seule responsabilité du client.
Si, pour n’importe quelle raison, le client ou donneur d’ordre ne devait pas utiliser les services d’interprétation de Tradivarius les jours et dans les conditions mentionnées dans le contrat/devis, Tradivarius a le droit de percevoir le montant prévu par la clause d’annulation du contrat/devis et au remboursement de toute autre dépense encourue (frais de transport ou autres) pour la préparation de la prestation de services dont il convient de déduire toute somme perçue préalablement. Si le contrat ne pouvait être rempli partiellement ou entièrement à cause de circonstances extraordinaires (liste non exhaustive : grève, manifestation, arrivée tardive de l’avion, du train, instabilité politique, action militaire, conditions de circulations exceptionnelles, menace terroriste, mauvaises conditions climatiques, pandémie, etc.), Tradivarius a toujours droit à la rémunération prévue par le contrat et au remboursement des frais encourus.
Les prestations d’interprétation sont supposées être fournies à la fin de l’assemblée ou de la réunion, lorsque les interprètes et/ou les techniciens quittent le lieu de la mission.
L’interprétation de films/vidéos n’est possible que si l’Interprète a eu la possibilité se de préparer de manière adéquate (en étudiant le script et en visionnant le film), si le débit des personnes dans la vidéo n’est pas trop rapide et si le son arrive directement dans les écouteurs des interprètes, sans musique de fond.
Les prestations écrites sont considérées comme étant fournies dès que Tradivarius S.P.R.L. envoie les travaux commandés au client par voie électronique ou les envoie par la poste sur un support physique.
Les délais de livraison communiqués par Tradivarius S.P.R.L. sont purement indicatifs et ne l’engagent nullement. Tradivarius S.P.R.L. n’est aucunement responsable de dégâts directs ou indirects découlant d’un délai de livraison non respecté.
Tradivarius est responsable de la qualité de la traduction ou de la révision effectuée, pour autant que celle-ci soit utilisée dans sa forme intégrale et sans modification. Tradivarius S.P.R.L. n’accepte aucune responsabilité quant aux traductions ou aux textes modifiés en dehors de sa volonté et/ou sans son approbation. En toute hypothèse, la responsabilité de Tradivarius se limite uniquement au montant de la facture concernée.
Tradivarius S.P.R.L. n’est pas responsable en cas de non-livraison d’un service, ou de livraison tardive pour cause de force majeure. Par force majeure, il est notamment entendu : l’absence de livraison ou une livraison tardive par un fournisseur de Tradivarius S.P.R.L., les pannes d’électricité, les inondations, les grèves, le hardship, l’accès limité ou impossible à internet ou au réseau de télécommunications, les attentats ou menaces d’attentat, et le matériel roulant défectueux. Tradivarius S.P.R.L n’est pas responsable de dégâts directs ou indirects qui découlent d’instructions incorrectes du client.
Si, pour quelle raison que ce soit, Tradivarius S.P.R.L est considérée responsable de dégâts quelconques, cette responsabilité se limite au montant de la facture, du devis ou, à défaut, du montant prévu de la facture.
Le client accepte que Tradivarius S.P.R.L sous-traite la mission sans concertation préalable à un ou plusieurs tiers prestataires de services.
Le vol, la perte ou l’endommagement du matériel livré, à partir du moment où le matériel est transmis au client ou livré à l’endroit des travaux, jusqu’à ce que le matériel soit à nouveau remis à Tradivarius ou au tiers prestataire de services qui est propriétaire du matériel, sont entièrement à la charge du client.
En cas d’utilisation d’une plateforme d’interprétation simultanée à distance (ISD), le client accepte que son événement est tributaire du bon fonctionnement des technologies informatiques et Internet et que Tradivarius ne pourra pas être tenue responsable en cas d’interruption ou de ralentissement du service Internet, d’une coupure d’électricité ou tout autre aléa indépendant de son contrôle dans son studio ou au domicile/bureau de ses interprètes. Tradivarius propose une plateforme ISD professionnelle, mais ne peut toutefois pas garantir une écoute sans choc acoustique subi par des participants / organisateurs. Il est en effet impossible pour Tradivarius de contrôler tout le matériel technique utilisé à distance par les participants. De plus, même si Tradivarius prend toutes les précautions possibles pour travailler dans un milieu le plus insonorisé possible, elle ne peut pas être tenue responsable des perturbations sonores externes liées à l’environnement qui l’entoure (travaux sur la voie publique, bruits de véhicules, etc.). En outre, la plateforme ISD proposée par Tradivarius appartient à une tierce partie. Tradivarius ne peut être tenue responsable d’une éventuelle perte de données suite à une quelconque brèche ou défaillance de la plateforme d’ISD. Tradivarius s’engage toutefois à proposer, dans la mesure du possible et de l’acceptation du client, une plateforme respectant les règles en matière de RGPD ou à éventuellement informer le client des risques. Le client veillera à ce que toute personne devant parler lors de l’événement avec ISD le fasse dans un micro professionnel et utilise un casque audio pour éviter un effet de larsen et proposer une qualité de son suffisante pour l’interprétation. Le client accepte que parler dans le micro intégré d’un ordinateur n’est pas suffisant pour permettre à l’Interprète de réaliser un travail de qualité. L’ISD est réalisée pour l’usage direct et immédiat par les participants. Aucun enregistrement de l’interprétation ne sera réalisé, par les participants à l’événement ou par toute autre personne sans l’accord préalable de l’Interprète. Toute utilisation du travail de Tradivarius à des fins autres que celles stipulées dans le contrat (comme par exemple l’enregistrement pour la rédaction d’un compte-rendu ou pour une diffusion télé, radio ou sur Internet) est sujette à la loi sur la propriété intellectuelle et requiert l’accord préalable de l’Interprète ainsi qu’une rémunération préalablement déterminée.
La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne porte pas préjudice à la validité des autres dispositions.
Le droit belge s’applique à toutes les commandes et tous les services fournis. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Mons sont compétents. Seule la version française des présentes conditions générales servira à l’interprétation du présent document.
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